Changements juridiques français en matière de reconnaissance de la filiation

Canadian Fertility Consulting a organisé un webinaire en partenariat avec Cindy Wasser de Hope Springs Fertility™ Law à Toronto, Canada et Catherine Calvin du cabinet Clavin-Richard à Marseille, France. Lors de ce webinaire, nous avons discuté des changements juridiques français en matière de reconnaissance de la filiation. Nos intervenants ont répondu à de nombreuses questions lors de ce webinaire, mais toute question supplémentaire a été traitée selon le format questions-réponses ci-dessous.

Canadian Fertility Consulting hosted a webinar in partnership with Cindy Wasser of Hope Springs Fertility™ Law in Toronto, Canada and Catherine Calvin of Clavin-Richard Law Firm in Marseille, France. On this webinar we discussed the French legal changes in recognition of parentage. Our speakers answered many questions on this webinar, however any additional questions were answered by the in question and answer format below.

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Questions et réponses / Question & Answers:

Question: 

Hello. And thank you for organizing this event. For the birth of a child born in GPA in Canada, should we favor a family name made up of our two family names with or without a dash? Knowing that during our wedding, we took a custom name composed with a dash. / Bonjour. Et merci d’avoir organisé cet événement. Pour la naissance d’un enfant né à GPA au Canada, faut-il privilégier un patronyme composé de nos deux noms de famille avec ou sans tiret ? Sachant que lors de notre mariage, nous avons pris un nom personnalisé composé avec un tiret.

Answers:

CW: In Canada, you may name the child in any manner you wish.

CC: Pas d’instruction particulière puisque tant dans la procedure en exequatur que dans l’adoption de l’enfant du conjoint, il était demandé de faire une nouvelle declaration du choix du nom. Par contre, en matière d’adoption plenière de l’enfant du conjoint, les deux noms accolés devaient être séparés par un tiret.


Question: Today, compared to the procedures in France, is it necessary to have the birth certificate by the Canadian justice or only administrative? Is it advisable to have the 2 names on the deed in the context of parents of the same sex? / Aujourd’hui, par rapport aux procédures en France, est-il nécessaire d’avoir l’acte de naissance par la justice canadienne ou seulement administratif ? Est-il conseillé d’avoir les 2 noms sur l’acte dans le cadre de parents du même sexe ?

Answers:

CW: The administrative process is currently only available in Ontario and British Columbia as is the court ordered process; in most provinces in Canada, you can choose whether to have one father or both named on the birth certificate.

CC: Comme je l’ai indiqué dans mon intervention, il sera preferable de favoriser l’établissement d’un birth certificate après décision judiciaire Canadienne. Cela laissera ensuite plus de choix en matière de transcription.


Question: Bonjour, comment cela se passe t-il lorsqu’un seul des deux parents d’intention est présent sur le birth certificate ? L’adoption est elle le seul recours ? / Hello, how does it happen when only one of the two parents of intent is present on the birth certificate? Is adoption the only recourse?

Answers:

CC: Jusqu’à maintenant, en presence d’un birth certificate ne mentionnant qu’un parent, il était necessaire d’établir la filiation d’intention par la procedure en France d’adoption de l’enfant du conjoint. Si toutefois, votre enfant est né dans une Province du Canada qui a légalisé la GPA, vous pourriez demander une régularisation à l’Ambassade ou au Consulate (ajout du parent d’intention sur l’acte de naissance français après production de la convention de GPA et en démontrant la conformité au droit loca).

CW: I can change it to two fathers!


Question: Est-ce que le consulat peut délivrer un passeport français à notre enfant avant retranscription de l’acte de naissance ?/ Can the Consulate issue a French passport to our child before transcribing the birth certificate?

Answer:

CC: Si situation d’urgence, c’est possible et cela d’ailleurs vient d’arriver dans le context de la pandémie avec des administrations canadiennes un peu bloquées (ou obtention d’un laissez-passer pour revenir en France). Toutefois en dehors des cas d’urgence, si les autorités consulaires devraient accepter d’émettre le passeport, il conviendra de prévoir une durée d’environ 3 semaines. Dans la mesure où votre enfant a la nationalité Canadienne et que vous pouvez fort bien faire la demande de passeport français à votre retour, cela ne me semble presenter que peu d’intérêt (en temps normal)


Question: Bonjour, notre enfant est né il y a 9 mois en alberta. Nous avons un Surrogacy order. Est-ce ça le court order ? / Hi, our child was born 9 months ago in Alberta. We have a Surrogacy order. Is this the short order?

Answer:

CW: You ought to have received an Order signed by a judge of the Court of Queen’s Bench in Alberta. It would declare that you are the parents and that the surrogate is not a parent and, it would order the Registrar to issue the birth certificates accordingly.


Question: Nous n’avons pas l’original du Surrogacy order. Nous avons “five apostilled birth certificate” est-ce un document utile ? /We don’t have the original Surrogacy order.  We have “five apostilled birth certificate” is that a useful document?

Answer:

CW: The birth certificate is different than an Order signed by a judge of a court.  If your baby was born in either Ontario or British Columbia and you opted for the administrative process, you would not have received the court order.  If the baby was born in another province, a court order must have been obtained. 


Question: SI now sommes francais mais vie a l’etranger (londres), la demande se fait au consulat a londres? Y a-t-il un delai pour faire la demande (notre fille a 2 ans maintenant)? / If you are now French but living abroad (London), the request is made at the consulate in London? Is there a time limit to apply (our daughter is 2 years old now)?

Answer:

CC: La demande de transcription s’effectue toujours auprès des autorités consulaires françaises du lieu de naissance de votre enfant. Puis en cas de difficulté, auprès du Procureur de la République de Nantes. Ou que vous soyez domiciliés.


Question: Bonjour. Merci beaucoup pour ce webinar.  Est-ce que la note a été bien accueillie par les autorités consulaires au Canada ? Risque de retours en arrière ? Notamment si la loi bioéthique passe en l’état ? / Good morning. Thank you very much for this webinar.  Was the note well received by consular authorities in Canada? Risk of backtracking? Especially if the bioethics law passes as it stands?

Answers:

CW: As this is fairly new, I am unaware of it being used yet and have been advised that it may take a longer time to do this rather than the exequatur.

CC: En effet, nous ne pouvons pas assurer qu’elle ne fasse pas l’objet d’un retour en arrière, notamment si la loi bioéthique tente d’opérer un blocage des transcriptions des enfants nés grâce à une GPA.

Cela me semble toutefois impropable au regard du mouvement de résistance des juges ( cour de cassation puis récemment cour d’appel de Rennes ), de la persistance des decisions relatives à la transcription et d’un contexte dont je vous épargne les details qui donne une facheuse image du MAE. Cette note a donc été prise sans hesitation mais il ne s’agit en effet que du MAE, non d’une instruction du Ministre de la Justice (qui cela étant, n’a aucune autorité sur les ambassades et consulats mais sur les Parquets).


Question: Bonjour. Nous vivons en France et irons au Canada pour la naissance du bébé. Nous aurons un jugement canadien mettant les deux papas sur l’acte de naissance. Devons nous ensuite faire des démarches au Consulat de France au Canada ou devons nous les faire en France ? Quelles démarches devons-nous accomplir ?  Le passeport canadien du bébé suffit-il pour rentrer sur le territoire français ? Merci / Good morning, sir. We live in France and will go to Canada for the birth of the baby. We’ll have a Canadian court order putting both dads on the birth certificate. Do we then have to make arrangements at the French Consulate in Canada or do we have to do it in France? What steps do we have to take?  Is the baby’s Canadian passport enough to enter French territory? Thank you.

Answer:

CC: Solliciter la transcription totale et l’obtention du passeport français devant l’autorité consulaire française du lieu de naissance de votre enfant. Mais keep cool, ces démarches peuvent aussi être réalisées de retour en France, si vous estimez ne pouvoir attendre au Canada les délais impartis pour l’obtention de ces documents.


Question: Quels sont les coûts moyens de chacune de ces procédures, par rapport à l’allusion que vous avez laisser entendre ? / What are the average costs of each of these procedures, in relation to the hint you suggested?

Answer:

CC: Pour évoquer les coûts relatifs à une procedure ou à un accompagnement, merci de faire une demande personnelle par email ou auprès bien sur de l’avocat de votre choix. Car les honoraires en la matière sont libres. 

Nous pouvons naturellement deviser nos prestations pour vous accompagner.


Question: How can I find out about the procedures in each province of Canada? Is the procedure applicable according to the place of birth, the surrogate mother’s place of residence? Thank you!

Answer:

CW: The document provided in the webinar and to you when you receive the recording provides a brief overview of the current situation in Canada. The process will depend upon the province of birth. Feel free to contact me to obtain further information and updates.


Question: Quel est l’impact du covid 19 sur les GPA en cours au Canada ? / What is the impact of covid-19 on ongoing ABMs in Canada?

Answer:

CW: Canada has proven itself to be the ideal country for surrogacy. The travel ban was issued on March 14. I contacted Immigration Canada that day and only 9 days later, they passed law putting the babies first.  All intended parents expecting babies who applied for an exemption to the travel ban, were granted permission to enter for the birth. Passports are being processed in a matter of hours for those who need it. The clinics are beginning to see patients again and initial screening appointments are taking place by skype. Please see my earlier webinars with CFC on this issue or feel free to contact me.


Question: Combien de temps en moyenne doit on attendre tous les papiers du bébé pour pouvoir rentrer en France. Nous serons dans la peovince de l’ontario. Merci / How long on average does it take to wait for all the baby’s papers to be returned to France? We’ll be in the province of Ontario. Thank you.

Answer:

CW: It usually takes my office 2-2.5 weeks post birth to obtain the birth certificate and passport  in Ontario.


Question: avec une procédure judiciaire au Canada, avec filiation biologique des deux parents, peut on jouir des différents droits en france,( Congés maternité par exemple) pendant la procédure de transcription intégrale? / for Catherine: with legal proceedings in Canada, with biological filiation of both parents, can one enjoy different rights in France, (maternity leave for example) during the full transcription process?

Answer:

CC: sur le fondement de votre acte de naissance canadien traduit et légalisé oui, mais l’interpretation par votre employeur risqué d’être chaotique.Cela étant, faites bien les demandes dans les délais impartis par la loi et si vous avez de quelconques difficultés, n’hésitez pas à solliciter un.e ou votre avocat.e habituel.le (quel plaisir cette écriture inclusive). Nous connaissons bien ces difficultés, mais nous les résolvons.

Nuance de taille cependant : attention, le congé maternité est lié à l’accouchement. Aucune autre femme que celle qui a accouche ne peut l’obtenir. Le congés paternité, le congés parental d’éducation peuvent par contre être obtenus.


Question: Bonjour Maître, que pensez-vous de la perennité d’une note diplomatique ? / Hello Counselor, how do you feel about the permanence of a diplomatic note?

Answer:

CC: Bonne question que je me pose tous les jours depuis que j’ai connaissance de la note. Je pense tout de même que nous sommes en bonne voie. Mais attention à nos parlementaires et sénateurs qui n’ont pas hésité à se positioner à contre-courant de la jurisprudence. Toujours difficile de revenir sur des droits acquis cela étant, conformes aux dispositions de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme.

Veillons déjà à la mise en application pratique de cette note …


Question: Est-ce que le document du 24 avril risque d’être annulé par le gouvernement? / Is the April 24 document in danger of being cancelled by the government?

Answer:

CC : ma réponse ci-dessus.


Question: Au final la transcription sur l’état civil sert à quoi? Désolé s’il la question est stupide / What is the purpose of the transcript on civil status? Sorry if it’s a stupid question.

Answer:

CW: My parents taught me that there is no such thing as a stupid question.  I asked a lot of questions and therefore learned a lot!

CC: Non il n’y a pas de question stupide : la transcription est d’abord une mesure de publicité et en l’occurrence cela correspond à l’information sur l’identité d’une personne, telle qu’ établie par un Etat étranger, l’Etat de naissance. Pour que la filiation mentionnée dans cette transcription ne puisse pas être contestée de manière efficace, encore faut-il que celle-ci ait été établie conformément aux règles de droit français puisque la personne visée par l’acte est de nationalité française. Raison pour laquelle nous privilégions pour l’instant un établissement judiciaire de cette filiation à l’étranger quand il est possible de voir mis en place ce dispositif.


Question: Pour un couple gay, l’enfant peut-il porter les 2 noms des parents ? / For a gay couple, can the child bear both parents’ names?

Answer:

CW: In Canada, yes- any name you wish as long as it fits in the size of the birth certificate!


Question: Bonjour, doit-on prendre un(e) avocat(e) français de son lieu de résidence ou n’importe ou en France ? / Hello, should you take a French lawyer from your place of residence or anywhere in France?

Answer:

CC: il n’y a strictement aucune obligation en la matière et n’importe quel avocat d’où qu’il soit en France peut vous conseiller et assurer la défense de vos intérêts


Question: Pourriez-vous je vous prie expliquer ce qu’est un Court-order par anticipation, et ses avantages / Could you please explain what a pre-emptive short-order is, and its advantages?

Answer:

CW: the court order obtained in Canada occurs after the birth.  Our laws provide that you may as the interested party apply to be declared a parent after the birth.  In Ontario, the law says you will be recognized and can therefore apply using the administrative method to obtain a birth certificate.


Question: Avez vous eu connaissance d’exequatur obtenue sur la juridiction de Toulouse ? / Are you aware of exequatur obtained on the jurisdiction of Toulouse?

Answer:

CC : je suis en cours de procedure à Toulouse. J’attends le jugement qui devait être rendu pendant le confinement ☹. Je pense qu’il s’agit de la première procedure en exequatur d’un court order canadien.