La loi : La maternité de substitution au Canada

Le Canada offre l’un des climats juridiques les plus favorables aux accords de maternité de substitution et de don d’ovules, et des clients du monde entier viennent au Canada.

La maternité de substitution est légale

Loi sur la procréation assistée

La maternité de substitution est légale au Canada, mais la Loi sur la procréation assistée interdit de rémunérer la mère porteuse. Une mère porteuse canadienne peut, cependant, être remboursée pour les dépenses qu'elle a engagées à la suite de la grossesse—c’est ce qu’on appelle la maternité de substitution altruiste.

Canadian Fertility Consulting travaille dans le cadre juridique et législatif afin de fournir une assistance experte et de vous aider à vous y retrouver dans les règlements souvent confus et contradictoires.

Pour en savoir plus sur la Loi sur la procréation assistée, veuillez consulter le site web du gouvernement du Canada.

Journée sur la colline

Lobby pour modifier la loi

Le 5 décembre 2017, Canadian Fertility Consulting s'est joint à Fertility Advisors, Egg Helpers et à de nombreux avocats spécialisés dans la fertilité, des médecins, des mères porteuses canadiennes et des parents par substitution, pour faire pression sur la Colline du Parlement à Ottawa, afin de modifier la LRHA sur la décriminalisation du paiement de la maternité de substitution et du don de gamètes au Canada.
Pour plus d’informations sur la modification de la loi sur la procréation assistée, veuillez nous contacter.


Décriminalisation de la maternité de substitution et du don de gamètes

Le point sur la modification de la législation canadienne

Le 27 mars 2018, nous avons rejoint le député libéral Anthony Housefather lors d’une conférence de presse pour discuter de la nécessité de décriminaliser la maternité de substitution et le don de gamètes au Canada. Nous discutons également des plans pour présenter un projet de loi d’initiative parlementaire qui commencera à aborder la question qui touche des milliers de Canadiens.

Joignez-vous à nous pour soutenir la décriminalisation de la rémunération des mères porteuses et du don de gamètes :

  • Dr Clifford Librach, président élu de la Société canadienne de fertilité et d’andrologie et directeur médical du CReATe Fertility Centre.
  • Cindy Wasser, avocate de Hope Springs Fertility Law et mère porteuse.
  • Alex McNab, avocat et parent issu d'une maternité de substitution.
  • Jan Silverman, conseillère et défenseur des patients souffrant d’infertilité.
  • Anita Vandenbeld, députée, présidente du Caucus parlementaire des femmes et experte internationale en matière de démocratie et de droits de l’homme.
  • Julie Dzerowicz, membre du parlement.
  • Généreuses et donneuses d’ovules canadiennes.