La loi sur la gestation pour autrui au Canada


Le Canada offre l’un des climats juridiques les plus favorables à la gestation pour autrui et au don d’ovules, ce qui attire des clients du monde entier.

Loi sur la procréation assistée (AHRA)


La gestation pour autrui est légale au Canada, mais la Loi sur la procréation assistée interdit de rémunérer la mère porteuse. Une mère porteuse canadienne peut, cependant, être remboursée pour les dépenses qu'elle a engagées à la suite de la grossesse—c’est ce qu’on appelle la gestation pour autrui.

Canadian Fertility Consulting travaille dans le cadre juridique et législatif afin de fournir une assistance experte et de vous aider à naviguer dans la réglementation canadienne.

Pour en savoir plus sur la Loi sur la procréation assistée, veuillez consulter le site web du gouvernement du Canada.

a dad with his two children

Lobby pour modifier la loi


Le 5 décembre 2017, Canadian Fertility Consulting s'est joint à Fertility Advisors, Egg Helpers et à de nombreux avocats spécialisés dans la fertilité, des médecins, des mères porteuses canadiennes et des parents par substitution, pour faire pression sur la Colline du Parlement à Ottawa, afin de modifier la LRHA sur la décriminalisation du paiement de la maternité de substitution et du don de gamètes au Canada.
Mise à jour

Progrès dans la modification de la législation canadienne


Le 27 mars 2018, nous avons rejoint le député libéral Anthony Housefather lors d’une conférence de presse pour discuter de la nécessité de décriminaliser la maternité de substitution et le don de gamètes au Canada. Nous discutons également des plans pour présenter un projet de loi d’initiative parlementaire qui commencera à aborder la question qui touche des milliers de Canadiens.

Joignez-vous à nous pour soutenir la décriminalisation de la rémunération des mères porteuses et du don de gamètes :

  • Dr Clifford Librach, président élu de la Société canadienne de fertilité et d’andrologie et directeur médical du CReATe Fertility Centre.
  • Cindy Wasser, avocate de Hope Springs Fertility Law et mère pour autrui.
  • Alex McNab, avocat et parent issu d’une maternité de substitution.
  • Jan Silverman, conseillère et défenseur des patients souffrant d’infertilité.
  • Anita Vandenbeld, députée, présidente du Caucus parlementaire des femmes et experte internationale en matière de démocratie et de droits de l’homme.
  • Julie Dzerowicz, membre du parlement.
  • Généreuses et donneuses d’ovules canadiennes.